Études de cas canadiennes sur les droits des personnes handicapées

R c. Latimer (2001)

Robert Latimer a plaidé coupable du meurtre au second degré de sa fille Tracy, âgée de 12 ans et gravement handicapée. Il a affirmé l’avoir tuée par compassion et par nécessité, parce que son état ​​lui causait une douleur constante et une grande souffrance. Durant le procès, bien que le jury ait proposé qu'il ne purge qu’un an de prison, il a été reconnu coupable et condamné à l'emprisonnement à perpétuité sans être admissible à la libération conditionnelle avant 10 ans, soit la peine minimale obligatoire pour meurtre au second degré. La Cour d'appel a remplacé la sentence par la peine plus faible suggérée par le jury, le rendant admissible à une libération conditionnelle après un an. La Cour suprême du Canada a finalement rétabli la sentence initiale de 10 ans d'emprisonnement, estimant que la peine minimale s’appliquait, peu importe l’évaluation sympathique de la situation et l'intention de M. Latimer de libérer sa fille de ses souffrances.

Eldridge c. Colombie-Britannique (1990)

John et Linda Eldridge sont sourds et communiquent grâce au langage des signes. En 1990, le gouvernement de la Colombie-Britannique a cessé d’offrir gratuitement l'interprétation gestuelle dans ses installations médicales. Les Eldridge ont alors présenté une plainte pour discrimination, car ils n'étaient plus en mesure de communiquer efficacement avec leurs médecins. Après un long processus judiciaire, la Cour suprême du Canada a statué en leur faveur. Elle a soutenu qu’être capable de communiquer avec son médecin était un besoin médical de base et qu’à titre de prestataires de services garantis par le gouvernement, les hôpitaux sont tenus de fournir un interprète afin que les patients sourds puissent avoir le même accès aux soins de santé que les patients qui n’ont pas de problème d’audition.

Auton c. Colombie-Britannique (2004)

Au Canada, la plupart des traitements médicaux nécessaires sont défrayés par le gouvernement. La famille de Connor Auton, atteint d'autisme, a tenté de faire assumer par le gouvernement de la Colombie-Britannique le coût d’un traitement expérimental qui aide les enfants autistes à développer leurs compétences cognitives, sociales et communicationnelles, et qui fait souvent partie du processus d’éducation. Lorsque le gouvernement a refusé de payer pour le traitement, la famille Auton a allégué qu’il s’agissait d’une violation de l'article 15 de la Charte. Même si les tribunaux inférieurs leur ont donné raison, la Cour suprême du Canada a infirmé les jugements antérieurs, estimant que le gouvernement est seulement responsable des soins de santé de base.

Questions pour recherches ou discussion sur les cas présentés 

1. Que pensez-vous du dénouement de chaque cas présenté? En quoi les décisions prises dans chaque cas protègent-elles les personnes handicapées? Expliquez vos réponses.
2. Examinez la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies. Déterminez parmi les cas présentés ceux dans lesquels vous croyez que la Convention a été suivie ou n’a pas été suivie.
3. Dans les trois cas, les tribunaux canadiens ont suivi les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés relatives à l’égalité. S’ils avaient plutôt suivi la Convention, croyez‑vous que les résultats auraient été plus favorables, moins favorables ou inchangés?
4. Croyez-vous que les droits des personnes handicapées sont suffisamment protégés par le droit canadien? Si oui, pourquoi pensez-vous que le Canada a signé la Convention des Nations Unies? Sinon, la Convention ferait-elle un meilleur travail? Quelles mesures pourriez-vous prendre pour faire connaître vos opinions aux décideurs?