Qui est régi par le droit international?
États
En vertu du droit international, un État est un pays qui répond aux critères suivants. Un État a :
• une population permanente;
• le contrôle sur un territoire défini;
• un gouvernement;
• la capacité d'établir des relations avec d'autres États.
Les pays reconnus comme des États ont certaines responsabilités et certains droits tels qu’ils sont définis par le droit et la coutume internationaux. Ils ont le droit de souveraineté, ce qui signifie que l'État détient l’autorité ou le pouvoir exclusif sur son territoire et sa population. On ne peut interférer légalement avec ce pouvoir que lorsque certaines exigences du droit international sont satisfaites. Il y a également une égalité officielle entre les États, ce qui signifie que, même si l'un des pays n'est pas réellement égal à un autre en ce qui concerne la force militaire, l'économie ou la stature politique, il a les mêmes droits fondamentaux et les mêmes responsabilités fondamentales que l’autre État et que tous les autres États.
Les États ont également le droit que l’on n’intervienne pas dans leurs affaires nationales. Cela signifie que les autres pays ne devraient pas intervenir dans les décisions juridiques ou politiques d'un autre État. Cependant, cela ne signifie pas qu’un État ne peut pas tenter d'influencer un autre État. Les États ont certaines responsabilités, dont le devoir de remplir leurs obligations internationales de bonne foi et de respecter le droit international en matière de droits de la personne.
Les organismes de gouvernance internationaux
Les organismes de gouvernance internationaux sont des organismes qui ont été créés par un accord juridique (un traité) conclu entre deux États ou plus. Selon ce qui est indiqué dans le traité qui a créé l'organisme, le droit international s'applique aux organismes de gouvernance internationaux et ils ont certains droits, certaines responsabilités et certains pouvoirs en vertu de la loi. Par exemple, l’Organisation des Nations Unies (ONU) est l'organisme de gouvernance international le plus important et le plus complet, et il jouit de pouvoirs étendus. L'ONU est un organe parent qui est composé d'organismes ou d'organes dotés de mandats précis, comme le Conseil de sécurité des Nations Unies. Le Conseil de sécurité des Nations Unies est la seule organisation de l'ONU qui peut ordonner l'utilisation de la force militaire; aucune autre organisation (comme l’Organisation mondiale de la Santé) ne peut le faire.
Les organisations non gouvernementales(ONG)
Les organisations non gouvernementales (ONG) sont des organisations mises sur pied par des personnes ou des groupes de personnes, et non par des États. Voici certains exemples d’ONG internationales de grande envergure qui ont une influence sur le droit international : Amnistie internationale, Oxfam, Greenpeace et la Croix‑Rouge. Habituellement, les ONG n’ont pas de droits, de responsabilités ni de pouvoirs en vertu du droit international. Elles tentent plutôt de favoriser certains résultats en fonction de leurs valeurs fondatrices (comme la justice sociale) et d'agir comme intermédiaires entre les individus et le système judiciaire international qui est dominé par les États.
Les individus et les entreprises
En général, les individus et les entreprises ne peuvent pas établir des relations juridiques (comme des traités) et n’ont pas de droits ni de responsabilités juridiques en vertu du droit international. Par exemple, contrairement aux États, les individus et les entreprises ne peuvent pas nommer des ambassadeurs ou déclarer la guerre. Un grand nombre de règles du droit international ont été établies dans l'intérêt des individus et des entreprises, mais cela ne signifie pas nécessairement que ces règles créent des droits pour ces personnes et ces entreprises. En règle générale, le droit international ne confère pas directement des droits pour les individus et les entreprises; les États ont plutôt l'obligation de conférer des droits aux individus ou aux entreprises touchés au moyen de lois nationales.
