Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)

L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1979. Le Canada l’a quant à lui adoptée en 1981 – l’année où l'on travaillait à la rédaction de la Charte canadienne des droits et libertés. On décrit souvent la CEDAW comme la « Déclaration des droits des femmes ». Elle définit la discrimination contre les femmes et établit un programme pour mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe.

Selon la CEDAW, la discrimination contre les femmes prend la forme de toute distinction, exclusion ou restriction imposée en raison du sexe et qui a pour but ou résultat d'empêcher les femmes de jouir pleinement de leurs droits de la personne et de leurs libertés fondamentales. Bien que l'on ait réalisé beaucoup de progrès dans les dernières décennies, et que de nombreuses femmes aient un meilleur accès à l'éducation et à des soins de santé adéquats, et qu’elles participent maintenant davantage à la population active, il n'y a encore aucun endroit au monde où les femmes ont toutes les occasions et tous les droits qu’ont les hommes. En moyenne, les femmes obtiennent encore une rémunération moins élevée que les hommes pour un travail égal et la majorité des victimes de pauvreté absolue dans le monde sont des femmes. La violence contre les femmes, y compris le viol et la violence familiale, est encore une cause importante d’invalidités et de décès chez les femmes partout au monde. On dit souvent que le visage de la pauvreté est le visage d'une femme.

Les États qui adoptent la CEDAW s’engagent à :

• incorporer le principe de l'égalité des hommes et des femmes dans leur système judiciaire et d'éliminer toute loi discriminatoire existante et de les remplacer avec des lois qui interdisent la discrimination contre les femmes;
• mettre sur pied des tribunaux et des organismes publics pour s'assurer que le gouvernement protège les femmes contre toute discrimination;
• éliminer toute discrimination commise contre les femmes par des individus, des organismes et des entreprises.

Les droits protégés en vertu de la CEDAW comprennent le droit de voter et de se présenter aux élections ainsi que le droit à l'éducation, aux soins de santé et à l'emploi. De plus, la CEDAW protège les femmes contre toute discrimination lorsqu'elles participent à l'une de ces activités. Par exemple, la CEDAW protège le droit qu’ont les femmes de participer à la population active en plus de les protéger contre la discrimination en milieu de travail. Les États qui ont ratifié la CEDAW doivent assurer la mise en œuvre des dispositions de la CEDAW. Les États doivent également soumettre régulièrement des rapports au Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes25  afin que le Comité puisse surveiller si les pays respectent leurs obligations en vertu de la CEDAW.

Pour chaque rapport qu'un État soumet au Comité de la CEDAW, les ONG préparent un contre‑rapport ou un rapport parallèle pour le Comité sur la réalité de la situation des femmes dans ce pays, et ils expriment des critiques sur les renseignements rapportés par le gouvernement ou fournissent des recommandations. Au Canada, de tels rapports parallèles ont été soumis par des ONG nationales et provinciales. Par exemple, en 2010, le groupe CEDAW de la Colombie-Britannique (C.-B.) – une coalition d’ONG qui oeuvrent auprès des femmes et d’organisations sans but lucratif de la C.‑B. –, a soumis au Comité de la CEDAW un rapport dans lequel on rapporte que la C.-B. n’a pas donné suite à certaines recommandations que le Comité a émises dans le cadre de l’examen de 2008 sur la situation des femmes au Canada. Ces recommandations se rapportaient à la pauvreté chez les femmes et aux taux insuffisants d’aide sociale, et soulignaient que la police et le gouvernement n'ont pas réussi à prévenir la violence contre les femmes et les filles autochtones26 et n’ont pas procédé à des enquêtes à ce sujet. Vous pouvez consulter le rapport du groupe CEDAW de la C.-B. au : www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/docs/ngos/NothingToReport_CanadaFU.pdf

L’IWRP a rédigé le premier rapport sur les répercussions de la CEDAW dans 10 pays27.Dans le cadre de l'étude, on a recueilli des renseignements auprès d’ONG dans les 10 pays visés afin d'établir de meilleures façons de mesurer la mise en œuvre des droits que garantit la CEDAW selon le point de vue des partisansdes droits des femmes. Vous pouvez consulter le premier Rapport sur l'impact de la CEDAW dans le site Web de l’IWRP au : iwrp.org/projects/cedaw/.

En 1999, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté le Protocol facultatif à la CEDAW. Un protocole facultatif qui se rapporte à un traité est une entente multilatérale que les gouvernements peuvent ratifier ou accepter, et qui a pour but de contribuer à l'avancement d'un objectif particulier du traité ou d'appuyer la mise en œuvre des dispositions du traité. Le Protocole facultatif à la CEDAW offre deux mécanismes pour promouvoir les droits des femmes. Le premier est une procédure de communication qui permet aux femmes individuelles ou groupes de femmes de soumettre des déclarations de violation des droits en vertu de la CEDAW28.Le deuxième est une procédure d'enquête qui permet au Comité de la CEDAW de lancer des enquêtes lorsqu’il y a violation grave ou systémique des droits de la personne. Ces mécanismes placent la CEDAW sur un pied d’égalité avec les autres traités relatifs aux droits de la personne, comme la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (dont on discutera ci-dessous), qui prévoient des procédures de communication et d'enquête. Les procédures établies en vertu du Protocole facultatif donnent également aux femmes des outils supplémentaires pour encourager les gouvernements à respecter et à protéger les droits des femmes au moyen de leurs lois et de leurs politiques.

Étude de cas : Enquête à Ciudad Juárez

À ce jour, le Comité de la CEDAW n'a procédé qu'à une enquête pour violation grave et systématique des droits de la personne. L’enquête portait sur une série de meurtres, de viols et de disparition de femmes dans la région de Ciudad Juárez, au Mexique. En 2002, deux ONG, Égalité maintenant et Casa Amiga,  ont demandé au Comité de la CEDAW d'enquêter sur les incidents.

En octobre 2003, deux membres de la CEDAW ont visité le Mexique et ont rencontré les autorités fédérales, étatiques et régionales ainsi que les familles des victimes, des défenseurs des droits de la personne et des travailleurs œuvrant dans des ONG. À la suite de ces discussions, le comité a préparé et adopté un rapport en janvier 2004 dans lequel il fait 16 recommandations au gouvernement mexicain. Les recommandations dénotent deux principales sphères d'action requises par le gouvernement mexicain : la première se rapporte aux enquêtes sur les crimes, au châtiment des auteurs des crimes et au soutien pour les familles; la deuxième se rapporte à la prévention de la violence et à la promotion des droits des femmes. Une série d'enquêtes de suivi a démontré que, même si l'enquête n'a pas permis de résoudre la plupart des problèmes qui entrent en ligne de compte dans cette situation, y compris les préoccupations sociales, culturelles et socio-économiques, elle a tout de même permis de mettre une pression internationale supplémentaire sur le gouvernement pour qu'il passe à l’action.

Rapporteur spécial chargé de la question de la violence contre les femmes

En plus du comité établi en vertu de la CEDAW, les Nations Unies ont également nommé un rapporteur spécial sur la violence contre les femmes. Le Rapporteur a pour rôle de recevoir des renseignements sur les causes et les conséquences de la violence contre les femmes et d'obtenir de tels renseignements auprès des gouvernements, des organisations internationales  et des ONG, et de formuler des recommandations sur les façons dont on peut éliminer la violence contre les femmes et remédier aux conséquences de cette violence. Si l’on informe le Rapporteur qu’il y a des cas de violence contre les femmes dans un certain pays, il demandera des clarifications au gouvernement du pays en question. On peut rapporter des cas qui impliquent une ou plusieurs femmes, ou on peut rapporter des cas où les conditions sociales dans un pays donné ont pour effet que la violence contre les femmes est acceptée ou commise. Le Rapporteur n'accuse pas les États qui font l'objet de plaintes et il ne les juge pas, il travaille plutôt avec le gouvernement pour prévenir les actes de violence contre les femmes, pour enquêter sur ces actes et les punir, et pour fournir un dédommagement aux victimes29.