Comment assure-t-on l'application du droit international?

Une autre différence entre le droit national et le droit international est la façon dont les lois sont appliquées. Dans le cadre du droit national, les personnes sont obligées d’obéir aux lois adoptées par le gouvernement. Cependant, dans le cadre du droit international, les États ont beaucoup plus d'influence sur les lois qui vont s'appliquer à eux. Par exemple, les États sont libres de décider s'ils veulent être partis à un traité international ou non. Si un État décide de ne pas ratifier le traité, les dispositions du traité ne s'appliquent pas à lui et on ne peut donc pas lui imposer des sanctions s’il agit de façon contraire aux dispositions du traité. Cependant, n'oubliez pas que, dans le cas du droit international coutumier, tous les États sont liés par le droit coutumier peu importe s'ils ont convenu de respecter ces lois ou non.

Que se passe-t-il si un État qui a signé un traité international viole les lois établies par le traité? En vertu de la Charte de l'ONU, les États membres doivent régler leurs différends de façon pacifique. Mais, quels moyens considère-t-on comme des moyens pacifiques pour régler des différends? Le droit international prévoit diverses façons de régler des disputes de façon pacifique. La méthode la plus courante est la négociation. La négociation exige que les parties au différend entreprennent des discussions pour tenter de trouver une solution suffisamment acceptable pour toutes les parties afin que le différend ne s'intensifie pas.

On peut également tenter de régler des différends en recourant à la médiation ou à la conciliation au moyen d’une partie tierce impartiale ou d’un comité qui aide les parties au différend à en venir à une résolution. Une autre méthode de règlement des différends est le recours aux cours internationales. Lorsqu'un traité est administré par les Nations Unies, les États qui ont signé ce traité peuvent présenter leur cas devant la Cour internationale de justice s'ils croient qu'un autre État ne respecte pas ses obligations en vertu du traité. Si les parties au différend conviennent que la Cour a compétence pour entendre l'affaire, la Cour internationale de justice peut rendre une décision juridiquement contraignante pour les parties impliquées. Lorsqu'on ne peut régler les disputes par des moyens pacifiques, le Conseil de sécurité des Nations Unies pourrait devoir s’impliquer afin de tenter de prévenir un conflit armé.

Étude de cas :Protéger nos propres citoyens

Examinez l’étude de cas avec les élèves, ou distribuez une copie de l'étude de cas aux élèves, et assignez les questions de discussion à titre de travail individuel ou de discussion de groupe.

En 2002, Omar Khadr, un citoyen canadien, a été capturé en Afghanistan par les forces armées des É.‑U. et transféré au camp de détention de Guantanamo Bay à Cuba. Les É.‑U. le soupçonnaient d'être impliqué dans des activités terroristes et alléguaient qu'il avait tué un soldat américain. À ce moment-là, Khadr n'avait que 15 ans – soit encore un enfant en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Khadr est emprisonné à Guantanamo Bay depuis qu'il a été appréhendé en 2002. Pendant sa détention, le gouvernement américain n'a pas traité Khadr selon le droit international applicable aux enfants‑soldats15.

On lui a refusé de communiquer avec sa famille, on l’a soumis à des formes abusives d'interrogation et on ne lui a donné accès à aucune forme d'éducation ou de réadaptation.

Khadr est le seul citoyen d’un pays occidental qui est emprisonné à Guantanamo Bay. Le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne et l'Australie ont tous réussi à faire rapatrier leurs citoyens ou à les renvoyer dans leur pays de citoyenneté. Malgré ses demandes, le Canada a refusé d'intervenir pour Omar Khadr et de le rapatrier au Canada.

Khadr a présenté plusieurs cas notables contre le gouvernement canadien pour contester sa détention16. En 2008, la Cour suprême du Canada17 a statué que les États-Unis avaient violé les droits de la personne de Khadr, et que le gouvernement canadien en était en partie responsable puisque des représentants canadiens ont participé à un processus d'interrogation qui a privé Khadr du droit à un procès équitable. En 2010, la Cour suprême du Canada (CSC)18 a encore une fois reconnu les violations graves du droit international, du droit international en matière de droits de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés dans l’affaire Khadr, mais n'a pas ordonné que Khadr soit renvoyé au Canada19.

En 2010, la US Military Commission (Commission militaire des É.-U.) a finalement procédé au procès de Khadr. Ce dernier a conclu une entente relative au plaidoyer. Selon cette entente, il passera huit autres années en prison. En 2011, il a déposé une demande pour venir purger le reste de sa sentence au Canada.