Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT)
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT) est un traité des Nations Unies qui réclame l'interdiction de torture partout dans le monde et prévoit la constitution du Comité contre la torture pour surveiller la mise en œuvre de la Convention par les États parties (pays signataires du traité). La Convention a été adoptée par l'Assemblée générale en 1984 et le Canada l’a ratifiée en 1987.
L'article 1 de la Convention définit la torture comme le fait d'infliger intentionnellement, par ou avec le consentement des autorités de l'État, une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, dans le but d'obtenir des aveux, de punir, d'intimider ou de contraindre une personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination.
En vertu de la Convention, les États parties s’engagent à :
- interdire et sanctionner tous les actes de torture au moyen de peines et de sanctions appropriées de leur droit criminel national;
- intégrer l’ensemble du contenu pédagogique relatif à l'interdiction de la torture dans la formation des forces de l'ordre, des militaires, du personnel médical, des fonctionnaires et de toutes les autres personnes qui peuvent participer à la garde, à l’interrogatoire ou au traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné;
- faire garantir, par les autorités compétences, des enquêtes rapides et impartiales sur les allégations de torture;
- prendre des mesures pour protéger les témoins contre la torture ou les menaces de torture;
- prendre des mesures pour permettre aux victimes de torture d’obtenir justice, notamment par une indemnisation et une réadaptation justes.
La Convention interdit également aux États parties d’expulser ou de renvoyer un individu vers un autre État où il risque la torture. La torture doit par ailleurs être définie comme une infraction passible d’extradition, ce qui signifie qu'un présumé tortionnaire peut être expulsé d'un pays pour être jugé ailleurs.
Le Comité contre la torture37surveille l'application de la Convention au moyen de rapports périodiques des États parties. Le Comité émet des recommandations aux États parties quant à des mesures qu’ils pourraient prendre pour améliorer les efforts déployés en vue de l’application complète de la Convention. Le Comité peut également examiner des plaintes de particuliers qui prétendent être victimes d'actes de torture qui contreviennent au traité, mais seulement si le pays en question accepte que le Comité puisse recevoir et examiner de telles plaintes.